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17 Novembre 2022 à 10h34 - 141 affichages

Quelle est la valeur maximale d'une donation ?

Vous souhaitez réaliser une donation à votre enfant dès votre vivant ? Vous pouvez en effet lui transmettre tous types d’actifs, quelle que soit leur valeur. Cependant, sachez que c’est sur la base de cette dernière que vous serez taxé par l’administration fiscale, et vous serez alors assujetti aux droits de donation. Cela sauf s’il s’agit d’un présent d’usage qui est totalement exonéré d’impôt.

House, Property, Real Estate, Mortgage

Pas de valeur maximale requise

Si vous réalisez une donation, la loi n’exige aucun plafonnement en ce qui concerne sa valeur. Toujours est-il que plus cette dernière est élevée, plus vos droits à payer sont conséquents. Un barème est en effet établi par rapport au montant de la part taxable. Notons que cette dernière est obtenue après déduction d’un abattement de la valeur initiale du bien.

 

Cas exceptionnel pour le présent d’usage

Le présent d’usage représente cependant un cas exceptionnel, puisque la valeur du don ne doit pas excéder un certain pourcentage de votre patrimoine, ou de vos revenus annuels. Ce dernier est fixé à 20%. On parle plutôt de transmission de la main à la main et d’une valeur modique.

À noter que si ce seuil n’est pas respecté, il ne s’agirait plus de présent d’usage mais de don manuel. L’exonération ne s’applique donc plus et le montant transmis fait l’objet du paiement de droits.

 

Comment fonctionne l’abattement ?

L’abattement est destiné à adoucir le montant des droits à payer et il est fixé par l’administration fiscale. Le donataire peut bénéficier de deux abattements à la fois : celui auquel il a droit d’office, et celui qui lui est accordé s’il est en situation de handicap ou d’invalidité. Cet avantage fiscal est renouvelé tous les 15 ans : songez ainsi à planifier la transmission anticipée de vos biens à cette fréquence pour alléger les droits à payer au moment de la succession. Ce, puisqu’il ne restera plus beaucoup d’actifs à transmettre à votre décès.

Le montant de l’abattement est fonction du degré de parenté avec le donateur :

  • 80 724 pour l’époux ou le partenaire PACS
  • 100 000 euros pour chaque enfant
  • 31 865 euros pour chaque petit-enfant
  • 5 310 euros pour chaque arrière-petit-enfant
  • 15 932 euros pour chaque frère et sœur
  • 7 967 euros pour chaque neveu et nièce

Si en plus, le donataire est une personne handicapée, l’abattement est majoré du montant de 159 325 euros.

Ainsi, si vous souhaitez échapper au paiement de droits de donation, veillez à réaliser un don dont la valeur est inférieure au montant de l’abattement. Si vous donnez à vos enfants, vous pouvez transmettre un bien d’une valeur plafonnée à 100 000 euros pour chacun d’entre eux et être exonéré de droits. Si vous êtes un couple, cet abattement s’applique deux fois, soit 200 000 euros pour un seul enfant.

 

La répartition de la donation en présence de plusieurs ayants-droits

Vous pouvez donner à votre guise, sans restriction, lorsque vous puisez dans la quotité disponible. Attention toutefois à la répartition de la donation si vous entamez la réserve héréditaire, c’est-à-dire celle à laquelle tous vos héritiers ont droit, sans distinction.

Vous êtes autorisé à donner à un seul enfant si vous souhaitez le privilégier, certes, mais il pourrait être pris en compte dans la répartition de l’héritage final à votre décès. On parle ainsi de donation avec avance sur part successorale. Dans ce cas, il est préférable de porter votre décision à la connaissance de tous les ayants-droits afin d’éviter les frictions et les tensions familiales.

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